1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à un abonnement payant au service DirectHote, plateforme SaaS destinée aux professionnels de la location saisonnière. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation disponibles sur /cgu.

2. Vendeur

Mickaël LACQUEMANT — Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)

Nom commercial : Provence Marketing
SIREN : 935 062 497 · SIRET : 935 062 497 00018
RCS Tarascon · TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@provence-marketing.fr

3. Description du service

DirectHote propose un abonnement mensuel donnant accès à un ensemble de fonctionnalités logicielles (mini-site de réservation, synchronisation iCal, gestion des voyageurs, paiements en ligne via Stripe, livret d'accueil digital, etc.). Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité 100 %.

Une offre Fondateur gratuite à vie est proposée à un nombre limité d'hôtes sur invitation ou via un code dédié.

4. Prix

Les tarifs des abonnements sont affichés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), sur la page /tarifs. Les prix peuvent évoluer, l'hôte étant prévenu au moins 30 jours à l'avance pour son propre abonnement en cours.

5. Modalités de paiement

Les paiements des abonnements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Le client fournit une carte bancaire valide lors de la souscription. La reconduction est automatique chaque mois (ou à l'échéance choisie) jusqu'à résiliation.

Les frais de transaction Stripe des paiements voyageurs (typiquement 1,5 % + 0,25 € par carte européenne) sont directement à la charge de l'hôte et ne transitent pas par DirectHote.

6. Droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (loi n° 2014-344), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à cette souscription.

Un essai gratuit (durée indiquée sur la page tarifs) permet cependant de tester le service avant tout prélèvement.

7. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace admin (rubrique Facturation) ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les mois entamés.

8. Garantie

Nous nous efforçons d'assurer un service continu et fiable. En cas d'indisponibilité prolongée (> 24 h consécutives) exclusivement imputable à DirectHote, l'hôte peut demander un avoir prorata sur la mensualité concernée.

9. Responsabilité

DirectHote ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de réservation, atteinte à la réputation). La responsabilité globale de l'éditeur est plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

L'hôte est seul responsable des informations qu'il publie sur son mini-site, du respect de ses obligations légales de loueur (déclaration mairie, conformité fiscale, taxe de séjour, etc.).

10. Programme de parrainage (affiliation)

DirectHote propose un programme de parrainage optionnel qui permet à un client d'être rémunéré en tant qu'apporteur d'affaires lorsqu'il recommande la plateforme à d'autres hôtes. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre juridique de l'affiliation commerciale classique (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) et n'entre pas dans le champ des ventes multiniveaux ou pyramidales interdites par l'article L. 122-6 du Code de la consommation.

Conditions du programme :

L'activation du statut d'apporteur d'affaires est décidée par DirectHote et non automatique à l'inscription.
Le taux de commission par défaut est de 10 % du montant HT de chaque facture d'abonnement effectivement payée par le filleul, révisable par avenant.
La commission est générée uniquement à réception effective du paiement Stripe. Une inscription sans souscription payante ne génère aucune rémunération.
Le programme est mono-niveau : le parrain touche uniquement sur les factures de ses propres filleuls directs, jamais sur celles des filleuls de ses filleuls.
Aucun investissement, achat ou droit d'entrée n'est requis pour devenir apporteur d'affaires.

Modalités de versement : le parrain peut choisir à tout moment entre (a) la conversion de ses gains en crédit d'abonnement, automatiquement déduit de sa prochaine facture, ou (b) le virement bancaire sur demande, sous réserve d'un montant minimum précisé dans son espace admin.

Obligations fiscales du bénéficiaire : les commissions perçues constituent des revenus imposables que le parrain doit déclarer aux administrations fiscales et sociales compétentes selon son statut (particulier, micro-entrepreneur, société). Il appartient au parrain de choisir et de maintenir le régime déclaratif adapté à son volume d'activité. DirectHote transmet à chaque parrain, en janvier de l'année suivante, un justificatif annuel récapitulatif des sommes versées. Conformément à l'article 240 du Code général des impôts, DirectHote déclare via le formulaire DAS2 les versements annuels supérieurs à 1 200 € par bénéficiaire.

Résiliation du programme : le statut d'apporteur d'affaires peut être suspendu ou retiré à tout moment par DirectHote en cas de manquement (spam, recommandations mensongères, tentatives de contournement). Les gains déjà générés à cette date restent dus.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@provence-marketing.fr. À défaut de solution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation avant tout recours judiciaire.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est attribuée au tribunal du lieu du siège de l'éditeur.